Décret du 13 octobre 2005 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes <BR>

J.O. 240 du 14 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 13 octobre 2005 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

NOR : ECOP0500855D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton